Actualité du 03 Avril 2020

Coronavirus 8

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-04-2020

Article rédigé par https://www.juritravail.com/Actualite

 

Sommaire

Délais de paiement des cotisations sociales

Quels délais de paiement les entreprises peuvent-elles obtenir ?

Conformément aux annonces faites par Emmanuel Macron le jeudi 12 mars 2020 et afin d'aider les entreprises à faire face économiquement à l'épidémie de Coronavirus, les entreprises qui le souhaitent et qui en ont besoin peuvent demander des délais de paiement d'échéances sociales.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter, sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dues en mars.

Emmanuel Macron, Président de la République

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la dernière date d'échéance de paiement de vos cotisations sociales était fixée au 15 mars 2020. Vous avez pu demander la modification de votre ordre de paiement jusqu'au 19 mars 2020. Concernant l'échéance du mois d'avril, des informations seront communiquées ultérieurement par l'Urssaf.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prochaine date d'échéance de paiement de vos cotisations sociales est fixée au 5 avril 2020. Vous avez là encore, la possibilité de reporter en tout ou partie le paiement des cotisations salariales et patronales.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Urssaf

Les cotisations peuvent faire l'objet d'un report jusqu'à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report total de vos cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme c'est déjà le cas en temps normal.

 

Comment procéder pour moduler le montant de votre échéance ?

Si vous êtes prélevé le 15 de chaque mois :

  État de votre déclaration Solutions prévues
Situation n°1 Si vous n'avez pas encore déposé votre DSN de février 2020
  • vous pouvez déposer votre DSN jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
Situation n°2 Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020

Vous pouvez modifier votre paiement :

  • soit en déposant jusqu'au dimanche 15 mars 2020 inclus une DSN "annule et remplace" avec modification du paiement URSSAF ;
  • soit en modifier votre paiement Urssaf jusqu'au jeudi 19 mars 2020 à 12h00 (possible seulement si vous êtes à l'échéance du 15).
Situation n°3 Si vous réglez vos cotisations hors DSN
  • vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement bancaire du tout.

Si vous êtes prélevé le 5 de chaque mois :

  État de votre déclaration Solutions prévues
Situation n°1 Vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire
  • vous pouvez adapter le montant de votre virement ou bien ne pas effectuer de virement.
Situation n°2 Vous réglez vos cotisations via DSN
  • vous pouvez moduler votre paiement SEPA au sein de votre DSN.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un report de leurs cotisations sociales.

 

Renforcement du dispositif d'activité partielle

Les entreprises dont l'activité est fortement réduite en raison de l'épidémie de Coronavirus peuvent recourir à l'activité partielle.

Emmanuel Macron a annoncé lors de son allocution du 12 mars 2020 un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel (1). C'est chose faite !

Au 25 mars 2020, 100.000 entreprises avaient demandé à bénéficier de mesures de chômage partiel, ce qui représente 1,2 million salariés.

Le Gouvernement encourage les entreprises à demander le bénéfice d'un tel dispositif afin d'éviter au maximum les licenciements.

Vous bénéficiez d'un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles pour adresser votre demande à l'administration (2).

Bon à savoir :

Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Lorsque la mise en activité partielle est autorisée par l'administration, vous devez verser, à chaque salarié concerné par le dispositif, une allocation d'activité partielle (3).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle doit être égal à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié et ne peut pas dépasser 4,5 fois le taux horaire du Smic. Vous ne pouvez pas lui verser moins de 8,03 euros (sauf exceptions).

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L'État prend en charge 100 % des indemnités d'activité partielle versées aux salariés, dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Vous recevez quant à vous employeur, une indemnité d'activité partielle de la part de l'État pour aider votre entreprise fragilisée par la crise sanitaire à supporter le coût de l'activité partielle (4).

 

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement pour vous aider :

  • des remises d'impôts directs pourront être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes dans les situations les plus difficiles ;
  • une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque ;
  • un appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • une reconnaissance par l'État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics : aucune pénalité de retard ne sera appliquée pour tous les marchés publics d'État ;
  • un report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité ;
  • un fonds de solidarité vous permettant d'obtenir une aide allant jusqu'à 1.500 euros, voire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2.000 euros :
    • dès le 31 mars 2020 : les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir cette aide ;
    • dès le 3 avril 2020 : les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront à leur tour faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir cette aide
    • dès le 15 avril : les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter l'aide complémentaire auprès des régions. Leur situation sera étudiée au cas par cas.
  • un prêt garanti par l'État : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique (à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), pourront demander à leur banque un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Références :
(1) Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle et Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(2) article R5122-3 du Code du travail
(3) Article D5122-13 du Code du travail
(4) Article R5122-12 du Code du travail

Allocution d'Emmanuel Macron, Président de la République, du jeudi 12 mars 2020
Allocution de Murielle Pénicaud, Ministre du travail, du jeudi 12 mars 2020