Conditions Générales de Vente

 

OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kap and Co, Entreprise Individuelle créée en nom propre le 1er avril 2019 par Christelle Ingels, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat (gestion administrative, aide à la gestion comptable, gestion des ressources humaines et gestion commerciale).

 

APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Lesdites CGV sont consultables en ligne à l'adresse www.kapandco.fr

 

EXECUTION DES COMMANDES

Kap and Co s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Kap and Co tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Kap and Co et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Kap and Co, par écrit, dans les soixante-douze heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

 

DELAI DE REALISATION

Les délais de livraison sont définis au cas par cas, en fonction des besoins du client et de la disponibilité de Kap and Co. Kap and Co s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif.

La non-exécution des prestations par Kap and Co, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de Kap and Co), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Kap and Co, ni donner lieu à indemnités.

 

TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293b du CGI). Kap and Co se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais feront l’objet d’un accord préalable entre Kap and Co et le Client.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Kap and Co n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Kap and Co s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Le taux horaire pourra être révisé annuellement, néanmoins Kap and Co s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Kap and Co établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions permanentes ainsi que pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par virement ou chèque bancaire. Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers et sera encaissé en totalité à la commande. Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150,00 € (cent cinquante euros) doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Kap and Co se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (taux consultable sur le site www.service-public.fr) sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Ces pénalités courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En outre, Kap and Co se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

CONFIDENTIALITE

Kap and Co s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Kap and Co ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Kap and Co des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Kap and Co s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Kap and Co de toute responsabilité.

La responsabilité de Kap and Co ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. Le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

▪ s'il a omis de remettre à Kap and Co un document ou une information nécessaire à la réalisation la mission,

▪ en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté de Kap and Co.

Kap and Co se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à son éthique (racisme, incitation à la haine,…).

 

RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Kap and Co, par écrit, dans les sept jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), les conditions de résiliation seront précisées sur le contrat de prestation de services.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer les obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Kap and Co, soit de payer les factures dans les conditions précisées aux présentes conditions générales, Kap and Co peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client et à effet immédiat.

 

PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET REFERENCEMENT

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et libertés", chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qu’il a renseignées lors de sa commande, de les modifier ou de les supprimer (cf RGPD).

Le Client accepte implicitement que Kap and Co fasse figurer son nom parmi ses références des travaux accomplis et ce sur tous supports de communication (site internet, plaquettes, …). Il peut néanmoins s'y opposer par envoi d'un courriel à contact@kapandco.fr

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Date de création des présentes CGV : 01/04/2019.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.